Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) fixent les droits et obligations de la société L'ENVERS DU VIN et de ses clients pour la vente de vins, spiritueux et produits associés.

Toute commande passée auprès de L'ENVERS DU VIN implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur. Elles prévalent sur tout autre document de l'acheteur, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de L'ENVERS DU VIN.

Les présentes CGV sont complétées par l'Annexe « Conditions par catégorie de clientèle », qui en fait partie intégrante.

Article 2 – Vendeur

L'ENVERS DU VIN – SARL à associé unique au capital de 2 000,00 € – Siège : Résidence « Les Voiles d'Albigny », 26 rue des Mouettes, Annecy-le-Vieux, 74940 Annecy – Tél. 07 82 52 47 99 – emilie.balas@lenversduvin.fr – www.lenversduvin.fr

• RCS Annecy 812 991 636 – SIRET 812 991 636 00026 – TVA intracommunautaire FR33812991636
• Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) d'Annecy n° 812 991 636
• Licence de vente à emporter : récépissé délivré par la Mairie d'Annecy le 05/08/2015

Article 3 – Deux modes de vente

L'ENVERS DU VIN intervient selon deux modes. Le mode applicable est indiqué sur le devis, le bon de commande ou la confirmation de commande.

3.1 Vente directe – « Notre Cave »

L'ENVERS DU VIN achète, stocke, vend, livre et facture elle-même les produits. Le contrat de vente est conclu entre le client et L'ENVERS DU VIN. Les présentes CGV s'appliquent intégralement.

3.2 Représentation – « Cave des Vignerons »

L'ENVERS DU VIN agit en qualité d'agent commercial, au nom et pour le compte du vigneron, de la maison ou du distributeur qu'elle représente (le « mandant »). Elle présente les produits, conseille le client et transmet sa commande au mandant.

Le contrat de vente est conclu directement entre le client et le mandant, qui accepte la commande, livre et facture.

Ce sont les conditions générales de vente du mandant qui s'appliquent à cette vente : prix et paliers de franco, délais et frais de livraison, modalités et délais de paiement, pénalités de retard, réclamations et garanties. Le règlement est adressé au mandant.

Les CGV de chaque mandant sont disponibles sur simple demande et sur www.lenversduvin.fr, rubrique « Tarifs PDF Vignerons ». En passant commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance.

Dans ce mode, les présentes CGV ne s'appliquent qu'aux articles 1 à 5, 15 et 16, ainsi qu'à l'article 8 lorsque les conditions du mandant ne prévoient rien de contraire.

Article 4 – Catégories de clientèle

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les conditions de vente sont différenciées selon la catégorie de l'acheteur :

• CHR : cafés, hôtels, restaurants et traiteurs
• Cavistes : cavistes et épiceries fines
• Grossistes : grossistes et distributeurs
• Particuliers : consommateurs agissant à des fins non professionnelles

La catégorie est déterminée à l'ouverture du compte, d'après l'activité réelle du client (code APE, extrait Kbis ou tout justificatif). Elle détermine la grille tarifaire, les conditions de franco et les moyens de paiement, détaillés dans l'Annexe. Le client professionnel informe L'ENVERS DU VIN de tout changement d'activité.

Les conditions applicables à une catégorie sont communiquées à tout acheteur de cette catégorie qui en fait la demande.

Article 5 – Commande et acceptation des CGV

Les commandes sont passées par e-mail, par téléphone, auprès d'un représentant de L'ENVERS DU VIN ou sur le site www.lenversduvin.fr. Toute commande donne lieu à un devis ou à une confirmation écrite, qui mentionne le mode de vente (article 3) et renvoie aux CGV applicables.

L'acceptation des CGV résulte :

• de la signature ou de l'acceptation écrite du devis ;
• de la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » lors d'une commande sur le site ;
• à défaut, du passage de toute commande après communication des CGV.

Pour les produits en quantité limitée (allocations), les commandes sont servies dans la limite des quantités disponibles.

Article 6 – Prix

Les prix applicables sont ceux du tarif en vigueur au jour de la validation de la commande, selon la catégorie du client et la quantité commandée (paliers de franco).

• Pour les professionnels, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont communiqués sur demande ou consultables dans l'espace client du site.
• Pour les particuliers, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
• Les prix des spiritueux incluent les droits d'accises ; la cotisation sécurité sociale (VSS) est facturée en sus, sur une ligne distincte.
• Les bouteilles offertes restent soumises aux droits et à la VSS, qui sont facturés.

L'ENVERS DU VIN peut modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes déjà confirmées restent facturées au prix convenu. Si le taux de TVA change entre la validation de la commande et la facturation, le prix hors taxes est maintenu et la TVA est ajustée au nouveau taux.

Aucune remise n'est accordée en dehors de celles prévues par l'Annexe ou convenues par écrit.

Article 7 – Livraison

La livraison est effectuée par remise directe de la marchandise à l'acheteur :

• soit dans les locaux de L'ENVERS DU VIN, sur rendez-vous ;
• soit chez l'acheteur, lors du prochain passage d'un représentant de L'ENVERS DU VIN dans son secteur ;
• soit par transporteur. Dans ce cas, des frais de livraison peuvent être facturés, sauf si la commande atteint le franco indiqué en Annexe.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier ni l'annulation de la commande ni une indemnité.

À la livraison, le client vérifie le nombre de colis et l'état de la marchandise, puis signe le bon de livraison. Toute réserve (casse, manquant, erreur) est notée sur le bon de livraison ou sur le récépissé du transporteur, puis confirmée par écrit dans les 24 heures. Les risques sont transférés au client dès la remise de la marchandise.

Article 8 – Distribution

Afin de préserver les contrats conclus entre L'ENVERS DU VIN et ses mandants, les clients ne sont pas autorisés à revendre les produits en grande distribution.

Le non-respect de cette clause peut entraîner une pénalité égale à 50 % du chiffre d'affaires de la commande concernée, ou au montant de l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial si le mandant met fin au contrat de L'ENVERS DU VIN en raison de ce manquement.

Article 9 – Modalités de paiement

Le règlement s'effectue selon les conditions indiquées sur la facture et dans l'Annexe, par :

• virement bancaire ;
• prélèvement SEPA, après signature en ligne d'un mandat de prélèvement (service GoCardless) ;
• carte bancaire, réservée aux particuliers.

Sauf mention contraire sur la facture, les factures des professionnels sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Pour les spiritueux, ce délai ne peut dépasser 30 jours après la fin du mois de livraison. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 10 – Retard de paiement et rejet de prélèvement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, le client professionnel doit à L'ENVERS DU VIN, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, calculées sur le montant TTC dû, à compter de la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article L441-10 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de rejet d'un prélèvement SEPA, quel qu'en soit le motif, des frais de 10 € HT sont facturés. L'ENVERS DU VIN se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours tant que les sommes échues restent impayées.

Article 11 – Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et par dérogation à l'article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Si l'acheteur fait l'objet d'une procédure collective, L'ENVERS DU VIN peut revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.

Le transfert des risques intervient dès la livraison (article 7), indépendamment du transfert de propriété.

Article 12 – Réclamations et garanties

Les produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

• Produits abîmés ou manquants à la livraison : voir l'article 7 (réserves sur le bon de livraison, confirmées par écrit sous 24 heures).
• Défaut du vin (bouchon, vin altéré) : le client signale le défaut par écrit dans un délai d'un mois à compter de la livraison. Si la bouteille a été ouverte, le signalement doit intervenir au plus tard 6 heures après l'ouverture. La bouteille et son contenu sont conservés pour vérification.

Le signalement est adressé par e-mail avec accusé de lecture à emilie.balas@lenversduvin.fr. La garantie ne couvre pas :

• la dégradation liée au transport organisé par le client ou à de mauvaises conditions de conservation et de stockage (température, humidité, exposition à la lumière) ;
• les appréciations subjectives de goût, qui ne constituent pas une non-conformité.

Après vérification, L'ENVERS DU VIN remplace les produits reconnus défectueux ou, en cas de rupture de stock, les rembourse.

Les clients particuliers bénéficient en outre de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 13 – Dispositions propres aux particuliers

Vente d'alcool : la vente d'alcool à des mineurs est interdite (article L3342-1 du Code de la santé publique). En commandant, le client déclare avoir au moins 18 ans. L'ENVERS DU VIN peut demander un justificatif d'âge. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Droit de rétractation : pour une commande passée à distance (site internet, téléphone, e-mail), le particulier dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe L'ENVERS DU VIN par écrit, puis retourne les produits intacts et non ouverts, à ses frais, dans les 14 jours suivants. L'ENVERS DU VIN rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la rétractation, au plus tard à réception des produits. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués sur place, ni aux bouteilles ouvertes.

Médiation : en cas de litige non résolu, le particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande.

Article 14 – Force majeure

L'ENVERS DU VIN ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment intempéries, grève des transports, rupture d'approvisionnement chez le producteur).

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées par L'ENVERS DU VIN servent à traiter les commandes, à gérer la relation client et à envoyer des informations sur les produits et la société (lettres d'information, invitations). L'ENVERS DU VIN est responsable de ce traitement. Les données ne sont transmises qu'aux mandants concernés par une commande (article 3.2) et aux prestataires nécessaires à son exécution (transport, paiement, facturation).

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, à exercer auprès de emilie.balas@lenversduvin.fr. Il peut se désinscrire à tout moment des lettres d'information grâce au lien présent dans chaque envoi.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Annecy, après une tentative de règlement amiable. Pour les particuliers, le litige relève des juridictions désignées par la loi, après recours possible au médiateur (article 13).

Annexe – Conditions par catégorie de clientèle

Cette annexe s'applique aux ventes directes « Notre Cave ». Pour les ventes en représentation « Cave des Vignerons », chaque catégorie se voit appliquer la grille et le franco correspondants du tarif du vigneron, selon ses propres CGV (article 3.2).

En dessous du franco, L'ENVERS DU VIN en informe le client et propose d'ajuster les quantités ; à défaut, des frais de livraison peuvent s'appliquer (article 7).

Version du 4 novembre 2026